this post was submitted on 21 Aug 2023
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France

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[–] Jakylla@jlai.lu 4 points 1 year ago

J'ai refait un tour sur les lois litoral pour voir, et ça dit qu'en cas de concession de l'état pour une plage "privée":

  • Possibilité aux proprios d'interdire l'utilisation des équipements => Les transats, douches, toilettes etc. peuvent être réservés aux clients
  • Mais le passage doit être libre => Il est interdit de bloquer le passage à quiconque (même aux non clients), que ça soit avec des barrières ou avec un vigile; tant qu'on ne s'y installe pas, on a le droit d'y circuler à volonté sans être client
  • Et l'eau, ainsi que les 3 mettres avant l'eau, n'appartiennent pas à la plage privée (sont considérés comme "Chemin de douaniers", genre servitude de passage) => On a le droit de se baigner devant une plage privée même sans être client